Point Justice
Le Point-Justice de l'Étang-Salé / Les Avirons se situe à L'Étang-Salé les Bains, là où se trouvait l'ancienne mairie annexe. Anciennement appelé Maison de Justice, le point-justice est un lieu d'accès au droit au sein duquel divers intervenants viennent se mettre à la disposition de la population de la ville de L'Étang-Salé pour l'aider gratuitement à régler les petits conflits de la vie quotidienne et favoriser les alternatives aux poursuites. Le point-justice a pour mission d'assurer une présence judiciaire de proximité, de faciliter l'accès au droit et à l'institution judiciaire, de répondre de façon rapide et efficace à l'attente des victimes et de traiter les infractions de faible gravité en essayant au mieux d'éviter la répression.
"Nul n'est censé ignoré la loi..." Cet ancien adage ne signifie pas que chacun d'entre nous a l'obligation de connaître toutes les règles de droit mais sous-entend plutôt que nul ne doit ignorer l'existence de la loi. Ainsi, le point-justice de L'Étang-Salé veille à ce que chacun puisse bénéficier de divers services dans des lieux accessibles. Chacun doit pouvoir accéder à la justice, faire entendre sa cause et faire examiner son affaire. Chacun doit également pouvoir se faire assister et représenter par le défenseur de son choix.
Jusqu'à présent, le réseau d'accès au droit comportait plusieurs appellations de lieux d'accueil du public, à savoir "Maison de Justice et du Droit", "Points d'accès au droit" ou encore "Relais d'accès au droit". Toutes ces dénominations nuisaient à la lisibilité du réseau judiciaire d'accès au droit pour l'usager et c'est donc pour cette raison que le garde des Sceaux a créé, en 2020, les "Points-Justice". Cette appellation unique a pour objectif d'améliorer la visibilité de l'accès au droit pour tous. Le nouveau logo et la nouvelle appellation permettent ainsi aux usagers, y compris à ceux qui ne maîtrisent pas ou peu la langue française, d'identifier un lieu au sein duquel toute personne peut obtenir des informations juridiques gratuites et confidentielles.
Dans la continuité de la création de l'appellation point-justice et du logo unique qui l'accompagne, le ministère de la justice a souhaité créer un numéro unique d'accès au droit afin qu'aucune personne ne soit démunie face à un problème ou un questionnement juridique. A compter du 1er septembre 2021, le numéro 30 39 est un numéro gratuit et accessible sur l'ensemble du territoire français et depuis l'étranger. Il est également accessible aux sourds et malentendants.
Le point-justice de L'Étang-Salé est géré par Mme ANNETTE Dominique, qui s'occupe de prendre rendez-vous, de gérer les plannings, de conseiller et d'orienter les personnes qui se rendent au point-justice.
Au point-justice de L'Étang-Salé, les intervenants se partagent la semaine de la manière suivante :
- l'A.R.A.J.U.F.A. (l'Association Réunionnaise pour l'Aide Judiciaire aux FAmilles) est présente le lundi matin, et ce trois fois par mois ;
- un avocat est présent le lundi après-midi et le mercredi matin, à raison de deux fois par mois ;
- le SPIP (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation) est présent le mardi sur toute la journée ;
- les conciliateurs sont présents tous les mercredis et tous les vendredis ;
- un Délégué du Procureur est présent le jeudi matin en fonction des convocations ;
- enfin, des psychologues sont également présents le jeudi après-midi en fonction de leurs rendez-vous.
Quel est le rôle de l'A.R.A.J.U.F.A. ?
L'association a pour but d'assurer gratuitement l'information des justiciables sur leurs droits et obligations, de les accompagner dans la formulation des requêtes et des demandes d'aide juridictionnelle (demande d'assistance d'avocat gratuite dans le cadre d'un divorce par exemple) et de soutenir toute personne victime d'une infraction pénale.
Quel est le rôle d'un médiateur de justice ?
Le Délégué du Procureur et le conciliateur sont tous les deux considérés comme étant des médiateurs de justice. Ils ont pour mission de traiter à l'amiable, sur demande du Procureur de la République, les infractions pénales et de rappeler la loi. Plus précisément, le conciliateur de justice a pour mission de susciter le règlement des conflits privés et indique aussi le chemin à suivre en cas d'éventuels soucis (problèmes d'impôts, de CAF ou autre). Le Délégué du Procureur et le conciliateur s'occupent tous les deux de plusieurs domaines d'intervention, à savoir lorsqu'il y a atteinte à la personne ou à la famille, lorsqu'il y a atteinte à la propriété ou lorsqu'il y a atteinte aux biens ou à l'environnement.
Le médiateur n'intervient cependant pas pour un employé contre son employeur et inversement.
Quel est le rôle du SPIP ?
Ce service vise à éviter la case prison pour un mis en cause. En effet, le SPIP permet une réinsertion du mis en cause sous conditions, à savoir sa suivie par un professionnel pendant une durée déterminée.
Il existe différents types de procédures ouvrant une justice de proximité :
- l'accès au droit : il consiste à favoriser une plus grande accessibilité à la justice. Le point-justice doit servir de relais entre le public et la justice ou d'autres administrations / services publics ;
- la médiation pénale : c'est une alternative aux poursuites pénales avec l'intervention d'un médiateur qui permet de régler un conflit entre deux parties (sur demande du Procureur de la République) ;
- le rappel à la loi, qui est une mise en garde faite par le Délégué du Procureur à une personne ayant commis une infraction, en portant à sa connaissance les termes de la loi ;
- et la conciliation civile, qui a pour objectif de faciliter le réglement de différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition.
Le point-justice de L'Étang-Salé accueille tous les habitants de la ville - mais aussi tous ceux faisant partie de la juridiction sud - du lundi au vendredi de 8H00 à 12H00 et de 13H00 à 16H00. Il est joignable au 0262 26 57 15 ou par mail à
