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Tirage au sort des jurés d'assises : Mercredi 31 mars 2021 à partir de 9h30 au sein de l’Hôtel de Ville
Le Maire de la Commune de L’Étang-Salé informe ses administrés que le tirage au sort des Jurés d’Assises pour l’année 2022 se fera à partir de la liste électorale le MERCREDI 31 MARS 2021 à partir de 9h30 à l’Hôtel de Ville. Le tirage au sort est public, cependant compte tenu du contexte sanitaire actuel lié à la COVID-19, le nombre de personnes autorisées à assister à ce tirage au sort est limité. Nous vous remercions de votre compréhension.
Être juré, qu'est-ce cela signifie ?
Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d'assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime. Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d'une session d'assises, vous êtes obligé de le faire sauf s'il y a un motif grave qui vous en empêche. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités.
Qui peut être juré ?
Le juré d'assises est un citoyen inscrit sur les listes électorales et qui remplit certaines conditions.
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes de nationalité française ;
- Vous êtes âgé d'au moins 23 ans ;
- Vous savez lire et écrire en français ;
- Vous ne vous trouvez pas dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré.
Cas d'incapacité
Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
- Personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit ;
- Agents publics révoqués de leurs fonctions ;
- Personnes majeures protégées.
Cas d'incompatibilité
La mission de juré est incompatible avec l'exercice des fonctions suivantes :
- Membre du gouvernement ;
- Parlementaire ;
- Magistrat ;
- Agent des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.
Les personnes proches de l'accusé ou de son avocat ou de l'un des magistrats formant la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l'affaire.
Il en va de même des personnes qui ont participé à la procédure judiciaire (plaignant, interprète, témoin, etc.).
Procédure de sélection
Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d'assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales. Cette sélection se fait en plusieurs étapes.
1er tirage au sort par le maire sur les listes électorales :
Il y a une cour d'assises par département.
Chacune des communes du département doit proposer à la cour d'assises un certain nombre de noms tirés au sort sur la liste électorale de la commune.
Chaque maire établit d'abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé pour sa commune.
Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage. Puis il informe par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire qu'ils ont été tirés au sort pour être juré.
Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d'assises.
Second tirage au sort par la commission spéciale :
Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises se réunit chaque année pour affiner les listes des jurés reçues des communes.
Tout d'abord, la commission exclut de la liste reçue de chaque commune les personnes suivantes :
- Personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré
- Personnes qui remplissent les conditions mais qui ont déjà exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de 5 ans
- Personnes qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d'exercer les fonctions de juré
Ensuite, la commission examine les demandes de dispense introduites par les personnes qui ont été informées par la commune de leur inscription sur la liste.
Enfin, la commission procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.
Ces 2 listes sont communiquées aux maires de chacune des communes du département.
Les maires doivent alerter la cour d'assises de tout changement qui affecte une des personnes retenues sur l'une des deux liste : décès, incapacité ou incompatibilité.
Désignation des jurés
Pour chaque session d'assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés :
- 35 jurés pour former la liste de session ;
- 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.
Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d'assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.
Vous devez y répondre par courrier.
Si vous avez plus de 70 ans, et si vous pouvez justifier d'un motif grave (maladie grave, surdité, etc.), vous pouvez formuler une demande de dispense. Il en va de même si vous n'habitez plus dans le ressort de la cour d'assises.
Attention ! Le fait de ne pas se présenter à l'audience sans motif légitime (exemple : raison de santé prouvée par un certificat médical) vous expose à une amende de 3750 €.
Formation du jury de jugement
Une session d'assises permet de juger plusieurs affaires.
Pour chaque affaire, chaque juré de la liste de session est appelé en audience publique et une carte portant son nom est déposée dans une urne. Un dernier tirage au sort est effectué.
À chaque tirage au sort, l'accusé (ou son avocat), puis l'avocat général, ont la possibilité de récuser (c'est-à-dire refuser) le juré dont le nom est tiré. Il y a cependant des limites imposées dans le nombre de récusations possibles.
Les 6 premiers jurés non récusés forment le jury de jugement, après avoir prêté serment.
S'il s'agit d'une affaire jugée en appel, ce sont les 9 premiers jurés qui forment le jury de jugement.
Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).
Exercice de la fonction
Formation :
En tant que juré, vous suivez une courte formation pendant laquelle le président de la cour d'assises et l'avocat général fournissent des explications sur la juridiction. Vous regardez un film qui présente la fonction que vous allez assumer. La possibilité de visiter une prison est souvent proposée.
Rôle :
Vous siégez aux audiences et participez aux délibérations à l'issue desquelles vous voterez à bulletin secret avec les autres jurés et les magistrats.
Un premier vote porte sur la culpabilité de l'accusé et, s'il est déclaré coupable, un second vote est effectué sur la peine. Vous vous fondez sur votre intime conviction pour faire votre choix.
Obligations
En tant que juré, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Être attentif lors des débats. Vous avez la possibilité de prendre des notes manuscrites.
- Être impartial, c'est-à-dire indépendant, neutre et objectif, et ne pas manifester votre opinion
- Ne pas communiquer avec d'autres personnes sur l'affaire
- Respecter le secret du délibéré (y compris une fois que vous avez cessé d'être juré)
Attention ! Le non respect du secret du délibéré vous fait encourir une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 15 000 €.
Durée :
Vous exercez la fonction de juré de façon continue et à temps plein durant tout le temps nécessaire à l'examen des affaires d'une même session.
Indemnisation
Vous pouvez percevoir des indemnités compensatrices pour votre perte de revenus. Mais vous devez en faire la demande.
Relations avec l'employeur
Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises. Votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session.
Vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.
Il ne vous rémunérera pas pendant votre absence.
Il doit vous fournir un document indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel, pour que vous obteniez vos indemnités compensatrices.
Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.
POUR EN SAVOIR PLUS :
