AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE : Projet d’aménagement de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) - Commune de l’Etang-Salé

Enquête publique unique du 22 novembre au 22 décembre 2021 relative à :
• la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de L’Étang-Salé,
• la cessibilité des terrains nécessaires pour la réalisation des travaux au profit de la CIVIS.

© Image de synthèse : CIVIS

Le public est informé qu'en application des codes de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de l’urbanisme et de l'environnement, sera ouverte pendant trente et un jours consécutifs du 22 novembre 2021 9h00 au 22 décembre 2021 inclus 16h00, sur le territoire de la Commune de L’Étang-Salé, une enquête publique unique sur le projet d’aménagement de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) relative à :
- La déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de L’Étang-Salé ;
- La cessibilité des terrains nécessaires pour la réalisation des travaux au profit de la CIVIS.

Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes :
Le projet de pôle d’échanges concerne la rue principale de la Commune de L’Étang-Salé, la Rue Raymond BARRE (RD11 et RD17) à la Rue de la Laïcité sur une longueur d’environ 2250 m.

Les aménagements envisagés sont :
- Aménagement 1 : Station Crédit Agricole et du giratoire d’entrée de ville côté Les Avirons. Cet aménagement permet de créer un giratoire d’entrée de ville et la station Crédit Agricole.

- Aménagement 2 : Station Les Canots et prolongation de la route des Canots. Cet aménagement comprend la réalisation de la station des Canots et la création d’une nouvelle voie prolongeant la rue Canot jusqu’à l’allée Montaignac.

- Aménagement 2 bis : Raccordement des rues Montaignac et Aloes à l’avenue Raymond BARRE. Cet aménagement permet de créer un nouvel axe de contournement afin de désengorger la RD 11.

- Aménagement 3 : Station et parking Verger. Cet aménagement comprend la réalisation de la station Vergers et la réfection du parking attenant. Le projet prévoit de reprendre l’aménagement de l’impasse des Vergers (y compris le carrefour) jusqu’à la station. Aménagement déjà réalisé dans le cadre de la première phase d’aménagement du projet d’Étang-Salé-les-Hauts.

- Aménagement 4 : Station Charbonnier. Cet aménagement prévoit la réalisation de la station Charbonnier et d’un parking.

- Aménagement 5 : Espace Pôle d’Échanges. Cet aménagement comprend la réalisation de l’espace Pôle d’Échanges sur la place de la mairie.

- Aménagement 6 : Station du Stade. Cet aménagement comprend la réalisation de la station du stade.

Aménagement déjà réalisé dans le cadre de la première phase d’aménagement du projet d’Étang-Salé les-Hauts.

- Aménagement 7 : Station de la Piscine et zone de régulation. Cet aménagement comprend la réalisation de la station de la Piscine, de la zone de régulation et du giratoire entrée est de L’Étang-Salé les Hauts.
Aménagement déjà réalisé dans le cadre de la première phase d’aménagement du projet d’Étang-Salé les-Hauts.

Des informations sur le projet peuvent être demandées à :
Communauté intercommunale des Villes solidaires (CIVIS)
BP 370
29, Route de L’ENTRE-DEUX
Pierrefonds
97410 SAINT-PIERRE

Mme Béatrice VITTOZ est désignée en qualité de commissaire enquêteur. Il siégera et recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivants :
À la Mairie de L’Étang-Salé :
- Le lundi 22 novembre 2021, de 9 heures à 12 heures ;
- Le vendredi 3 décembre 2021, de 9 heures à 12 heures ;
- Le mardi 7 décembre 2021, de 13 heures à 16 heures ;
- Le jeudi 16 décembre 2021, de 9 heures à 12 heures ;
- Le mercredi 22 décembre 2021, de 13 heures à 16 heures.

En cas d’empêchement, un commissaire enquêteur remplaçant pourra être nommé après interruption de l’enquête.
Le dossier d’enquête sera déposé à la mairie de principale de L’Étang-Salé (Hôtel de Ville) du 22 novembre au 22 décembre 2021 et sera tenu à la disposition du public :
- sur support papier, en mairie, siège de l'enquête,
De façon dématérialisée :
- sur le site internet de la CIVIS : www.neo-civis.re
- sur le site internet de la préfecture : www.reunion.gouv.fr sous la rubrique : « Accueil > Publications > Environnement et urbanisme
- sur un poste informatique, en préfecture – Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) – Bureau de l’environnement (BE) aux jours et heures d’ouverture suivants : du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 15h30.

Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et consigner ses observations sur le registre d’enquête unique ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au siège de l'enquête à la mairie de L’Étang-Salé (adresse : Hôtel de Ville – 97427 L’Étang-Salé) ou à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ces observations seront consultables par le public dans les meilleurs délais sur le site internet de la préfecture : www.reunion.pref.gouv.fr
Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre d’enquête tenu à disposition au siège de l’enquête.
Dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités d'expropriation « les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à partir de la date de publication et d’affichage de cet avis, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à l'indemnité ».

À l'issue de l'enquête, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée et tenue à la disposition du public pendant un (1) an à compter de la date de clôture de l’enquête publique, à la mairie de L’Étang-Salé, à la sous-préfecture de Saint-Pierre et à la préfecture (DCL/ Bureau de l’environnement) et sur le site internet de la préfecture : www.reunion.gouv.fr

Le commissaire enquêteur formulera son avis dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l'enquête.
Le Préfet de La Réunion est l’autorité compétente pour prononcer la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de L’Étang-Salé et la cessibilité des terrains nécessaires par arrêté.