Approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de l'Étang-Salé
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Par délibération en date du 22 décembre 2017, dans l'affaire N°02, le Conseil Municipal a approuvé l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU).
L'ensemble du dossier du PLU (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, règlement, plan de zonage, orientation d'aménagement et de programme et les annexes) est tenu à la disposition du public en Mairie, au Service Urbanisme, aux jours et heures d'ouverture habituels, soit du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.
Par délibération en date du 21 décembre 2004, le Conseil municipal a prescrit la révision générale du Plan d'Occupation des Sols (POS) et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Lors de la séance du 24 juin 2015, le Conseil Municipal a fixé les modalités de la concertation avec la population de la commune.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été débattu lors de la séance du 23 juin 2016.
Le 1er septembre 2016, le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de PLU. Ce projet a ensuite été soumis aux personnes publiques associées (PPA) pour avis.
Le projet de PLU a été soumis à la population lors de l'enquête publique qui s'est tenue du 27 février 2017 au 6 avril 2017, soit 39 jours consécutifs. Le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions motivées sur ce projet dans son rapport. Il a émis un avis favorable assorti de plusieurs observations dont la plus part émanent des PPA.
Le projet arrêté a été ainsi modifié pour prendre en compte, en tant que de besoin, des avis des PPA, lorsque la pertinence de l'observation était réelle. Mais, il prend en compte également les observations émises par la population lors de l'enquête publique ainsi que certaines remarques du commissaire enquêteur figurant dans son rapport.
Les modifications qui ont été apportées au projet de PLU arrêté ne remettent toutefois pas en cause l'économie générale du PLU. C'est la raison pour laquelle il a été approuvé par le Conseil Municipal le 22 juin 2017.
Suite à sa transmission au contrôle de légalité, le PLU approuvé a fait l'objet de recours gracieux de ce dernier qui porte sur les points suivants :
- Création d'un TRH incompatible avec le SAR ;
- Modifier la rédaction du règlement des zones Neri dans un souci de compatibilité avec la loi littoral et justifier les secteurs Nb, Nt, Ntl et Nt2 ;
- Prendre en compte le limite de 50 pas géométriques par rapport à la zone AUb ;
- Mettre en cohérence le PADD par rapport au rapport de présentation ;
- Modifier le règlement de la zone UE par rapport au seuil d'occupation des activités commerciales et de services dans les espaces à vocation économique ;
- Préciser le règlement de la zone N ;
- Préciser le règlement de la zone A pour des opérations d'agrotourisme ;
- Fournir les annexes sanitaires et justifier de l'adéquation des réseaux d'alimentation en eau potable actuels et futurs avec le projet communal;
- Améliorer la lisibilité des objectifs de densité dans les OAP ;
- Rectifier l'erreur matériel sur l'EP 12 ;
- Prendre en compte les périmètres de protection de captage d'eau ;
- Prendre en compte le PPR littoraux sur le document graphique ;
- Modifier la localisation du pôle d'échanges dans le PADD.
Les modifications ont été apportées en conséquence afin de répondre favorablement aux remarques formulées par le contrôle de légalité.
Conformément au Code de l'urbanisme, par délibération en date du 22 décembre 2017, dans l'affaire N°02, le Conseil Municipal a approuvé l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU). Ce dernier est consultable auprès du Service Urbanisme de la Mairie aux jours et heures d'ouverture. Les pièces constitutives de ce dossier est également téléchargeable ci-dessous.
